Conditions générales 
 bungy4rent Gmbh

§ 1  Généralités, champ d'application

Les conditions générales régissent le rapport contractuel entre bungy4rent Gmbh et des personnes physiques et morales utilisant l'offre internet de bungy4rent Gmbh (ci-après le locataire ou l'acheteur). Les conditions générales concernent l'utilisation du site internet de  bungy4rent.ch pour la location ou l'achat.

§ 2 Livraison

(1) Les offres de bungy4rent Gmbh, sur Internet, constituent une invitation sans engagement adressée au locataire et/ou l'acheteur à commander des produits à bungy4rent Gmbh.


(2) En commandant l'objet de la location et de l'achat sur internet, le locataire / l'acheteur demande une proposition ferme en vue de conclure un contrat de location ou d'achat.

 

§ 3  Paiement, échéance, retard de paiement pour les objets achetés

(1)   Le paiement des marchandises achetées peut avoir lieu par paiement anticipé, contre remboursement ou par carte de crédit. Le paiement contre remboursement n'est possible qu'en Suisse. Nous nous réservons le droit d'accepter ou d'exclure ponctuellement certains modes de paiement.


(2) Lors d'un paiement anticipé, le client s'engage à verser le prix d'achat dès la signature du contrat. Lors d'un paiement contre remboursement, le client s'engage à verser le prix d'achat dès livraison de la marchandise. En cas de paiement à réception de facture, le client s'engage à verser le montant de la facture dans un délai de 30 jours après réception de la facture. En cas de versement par prélèvement bancaire, le prélèvement aura lieu dans la semaine suivant la signature du contrat. En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement aura lieu après l'envoi de la marchandise.

(3) Si le client accuse un retard de paiement, il doit répondre à toute négligence pendant ce temps. Pour la prestation, il répond également  aux aléas, sauf si le préjudice était survenu alors que la prestation avait été ponctuelle.

(4) Les prix de location et d'achat sont assortis d'intérêts en cas de retard. Le taux d'intérêt de retard est de cinq pour cent supérieur au taux d'intérêt de base. Lors d'actes juridiques dans lesquels un consommateur n'est pas impliqué, le taux d'intérêt est de huit pour cent supérieur au taux d'intérêt de base.

(5) Ce sous réserve d'autres prétentions.

§ 4 Livraison

(1) La livraison des marchandises achetées s'effectue par envoi de l'objet acheté à l'adresse communiquée par l'acheteur. Pour une livraison par paiement anticipé, le délai de livraison est de 60 à 80 jours ouvrables après réception du prix d'achat et clarification de tous les détails. Ces informations sont engageantes sauf convention contraire.


(2) La livraison s'opère moyennant les frais d'emballage et d'expédition indiqués. Sauf convention contraire, le prix de l'emballage et d'expédition pour les livraisons à l'étranger sont facturés, à part, au poids. Si l'acheteur souhaite un mode d'expédition spécial de coût supérieur, le coût supplémentaire sera aussi à sa charge.

(3) Si un client acquiert un objet loué ou acheté pour son activité professionnelle, le risque de  perte et de  détérioration fortuites de l'objet acheté  lui est transféré, dès que bungy4rent Gmbh a livré l'objet d'achat au transporteur, au transitaire, autre personne ou établissement  désignés pour l'exécution de l'expédition.

§ 5 Réserve de propriété

Les objets achetés demeurent la propriété de bungy4rent Gmbh jusqu'à leur paiement intégral. Avant le transfert de propriété, toutes transformations, tout gage, transfert de  propriété sont interdits sauf accord explicite de bungy4rent Gmbh.

§ 6 Prix

(1) Le prix indiqué pour l'objet loué ou vendu s'entend comme prix définitif y compris la taxe sur la valeur ajoutée et autres éléments constitutifs du prix. Le prix ne porte que sur les frais de livraison et d'expédition des objets loués. Les frais de livraison ne sont pas indiqués pour les marchandises achetées.


(2) L'actualisation des pages internet debungy4rent.ch annule tous les prix antérieurs et autres informations concernant les objets loués et achetés.

(3) La facturation repose sur le prix à la date de la remise de l'offre au locataire ou l'acheteur.

§ 7 Résiliation

(1)    Bungy4rent Gmbh est en droit de résilier le contrat, même pour une partie encore en suspens de la livraison ou de la prestation, si des informations inexactes ont été données concernant la crédibilité de l'acheteur ou si des motifs objectifs sont apparus concernant la solvabilité de l'acheteur, par exemple si une procédure d'insolvabilité a été engagée sur le patrimoine de l'acheteur ou si une telle procédure a été rejetée pour manque de fonds. La possibilité d'un paiement anticipé ou de constituer une sécurité valide pourra être accordée à l'acheteur avant la résiliation.


(2) Sans préjudice de demandes d’éventuelles dédommagements, les prestations déjà réalisées partiellement seront facturées et payées en cas de résiliation partielle.

§ 8 Garantie

(1) Bungy4rent Gmbh garantit que l'objet loué ou acheté ne présente aucun défaut à sa remise.  Si les marchandises présentent des vices à leur remise, le locataire ou l'acheteur est en droit d'exiger, selon son choix, une correction du défaut ou la livraison d'un objet de location et d'achat exempt de défaut. Si l'exécution a posteriori vient à échouer, le locataire et ou l'acheteur est en droit de réduire le prix de la location ou de l'achat ou de résilier le contrat. Bungy4rent Gmbh se réserve le droit de refuser le mode d'exécution a posteriori choisi par le locataire et ou l'acheteur si le dit mode est impossible ou l'est mais à des coûts disproportionnés. Si tel est le cas, la prétention du locataire et/ou de l'acheteur se limite à un autre mode d'exécution a posteriori sans préjudice d'un droit de refus aux termes de la phrase 1.


(2) Si la location et/ou l'achat est un acte commercial pour les deux parties, le locataire et/ou l'acheteur devra étudier dès la livraison de l'objet loué et/ou acheté si l'opération est possible dans le cours normal des affaires. Si un défaut apparaît, le locataire et ou l'acheteur devra en aviser immédiatement bungy4rent Gmbh. S'il manque à le faire, l'objet loué ou acheté est réputé accepté sauf vice non identifiable lors de la vérification. Si un tel vice apparaît ultérieurement, l'avis doit être émis dès sa découverte ; l'objet loué ou acheté est sinon considéré comme accepté même après le constat dudit vice. Ces clauses ne s'appliquent pas si le défaut a été passé sous silence de manière dolosive. Un envoi de la notification en temps voulu suffit à maintenir les droits de l'acheteur.

(3) Si bungy4rent Gmbh livre, aux fins d'une exécution, a posteriori un objet loué ou acheté exempt de vice, lbungy4rent Gmbh peut demander au locataire ou à l'acheteur le retour de l'objet loué ou acheté défectueux.

(4) Les prétentions pour vices liées à un achat arrivent à prescription au bout de 12 mois. En cas de vente d'objet d'occasion ou si l'objet de l'achat peut relever de l'activité professionnelle ou commerciale de l'acheteur, tout droit de réclamation pour vice arrive à prescription après 3 mois sauf convention contraire.

(5) Les dommages occasionnés par des mesures inappropriées ou non contractuelles de la part du locataire et/ou de l'acheteur dans la mise en place, l'utilisation ou le stockage ne peuvent motiver quelque prétention à l'encontre de bungy4rent Gmbh. Les informations du fabricant du produit fourni déterminent ce qui est inapproprié et contraire au contrat.

§ 9 Limites de responsabilité

(1) Bungy4rent Gmbh répond seulement des dommages autres que ceux affectant l'existence, le corps et la santé si ces dommages sont imputables à des actes intentionnels ou des actes de négligence ou font suite à la violation fautive d'une obligation essentielle du contrat par bungy4rent Gmbh ou ses auxiliaires d'exécution. Est essentielle au contrat une obligation dont l'accomplissement permet une exécution correcte du contrat et dont le respect peut être régulièrement attendu par le locataire et/ou l'acheteur. Au-delà du cadre précédemment défini, toute responsabilité est exclue en matière de dédommagement, sans préjudice des droits découlant d'une garantie donnée par bungy4rent Gmbh concernant la nature de l'objet loué ou acheté et des droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.


(2) L'état actuel de la technique ne permet pas de garantir que la communication des données via internet soit exempte de défaut et/ou disponible à tout moment. Ainsi, nous ne garantissons donc pas la disponibilité illimitée dans le temps de notre plateforme internet.

§ 10 Protection des données

Toutes les données personnelles nécessaires à l'exécution de la commande sont stockées sous une forme lisible par ordinateur et traitées de manière confidentielle. Les données nécessaires au traitement de la commande telles que le nom et l'adresse sont transmises à l'entreprise en charge de la livraison de l'objet acheté dans le cadre de la réalisation de la livraison.

§ 11 For juridique

Tous les litiges pouvant découler du présent rapport juridique sont soumis au droit suisse. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de location et de vente internationale de marchandises est exclue. Si les parties contractantes sont des commerçantes, le tribunal où se situe le siège social de bungy4rent Gmbh est compétent à moins qu'un for juridique exclusif ne soit justifié pour le litige. Le même for juridique est valable si l'acheteur n'a pas de for juridique général en Suisse.

§ 12  Clause de sauvegarde

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à devenir caduque ou inapplicable, le reste desdites clauses conserverait toute sa validité.